Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société Estaf'Concept et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique Conditions générales d'utilisation.
L’utilisation du site www.estafconcept.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
‍

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.estafconcept.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Le propriétaire et/ou éditeur est une personne morale.
Propriétaire et/ou éditeur du site : Estaf’Concept
Statut : SARL- RCS Versailles : 811 353 770
Adresse éditeur : 3 Grande Rue – 78770 Auteuil Le Roi – France
Responsable publication : Jean-Claude GONZALEZ
Mail responsable publication : jcgonzalez@estafconcept.fr

Pour découvrir notre politique, vous pouvez lire notre page dédiée.
‍

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique jcgonzalez@estafconcept.fr.
‍

En tout état de cause, Estaf’Concept informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.estafconcept.fr.
‍

La totalité des éléments du site www.estafconcept.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de Estaf’Concept ou de ses partenaires.
À ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright Estaf’Concept tous droits réservés ».
‍

Estaf’Concept interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site www.estafconcept.fr en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.
‍

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.
‍

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.estafconcept.fr
à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.estafconcept.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.
En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, Estaf’Concept ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.estafconcept.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.estafconcept.fr
‍

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.estafconcept.fr n’emporte pas renonciation de la part du site www.estafconcept.fr à l’application de ladite clause dans le futur.
‍

Les conditions d'utilisation du site www.estafconcept.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.
Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Versailles (78) sera compétent.